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Tribunal Administratif de Paris

n° 2214614 · 23 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 23 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date23 août 2022
Numéro2214614
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Daniel Fellous, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021, par laquelle le directeur de Pôle emploi Île-de-France a refusé de lui octroyer l'aide individuelle à la formation ;

2°) d'enjoindre au directeur de Pôle emploi Île-de-France de lui verser la somme de 3 078 euros, correspondant au coût de la formation ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du tribunal le 5 juillet 2022 sous le

n°2214614 constitue un doublon de l'affaire n°2113090 enregistrée le 19 juin 2021. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2113090. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2214614 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2214614 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris pour être jointe à la requête n°2113090.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à Pôle emploi Île-de-France.

Fait à Paris, le 23 août 2022.

La présidente de la 3e section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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