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Tribunal Administratif de Montreuil

n° 2214770 · 4 octobre 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Montreuil, le 4 octobre 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Montreuil
Date4 octobre 2022
Numéro2214770
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Tabone, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Bagnolet a rejeté son recours gracieux dirigé contre l'avis des sommes à payer sur le titre de recette n°4297 ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 7 185,36 euros ;

3°) de condamner la commune de Bagnolet à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête de M. B, enregistrée le 30 septembre 2022 sous le n° 2214770, constitue en réalité un double de la requête enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Montreuil sous le n° 2214765. Dès lors, ce document enregistré sous le n° 2214770 doit être rayé des registres du greffe et joint à la requête n° 2214765.

ORDONNE :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2214770 est radiée des registres du greffe du tribunal pour être jointe à la requête n° 2214765.

Fait à Montreuil, le 4 octobre 2022.

Le président du tribunal,

M. C