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Tribunal Administratif de Paris

n° 2216490 · 3 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 3 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
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JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date3 août 2022
Numéro2216490
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme C A épouse B demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la Ville de Paris " d'ordonner ses droits à congés " et de " respecter les préconisations médicales émises par la médecine du travail pour son changement d'affectation afin de rétablir sa situation administrative ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. "

2. La requête enregistrée au greffe du Tribunal le 2 août 2022 sous le n°2216490 constitue un doublon de l'affaire n°2216418, également enregistrée le 2 août 2022. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n°2216418. En conséquence il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n°2216490 des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n°2216490 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris pour être jointe à la requête n°2216418.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Sylviane Métri épouse B.

Fait à Paris, le 3 août 2022.

La juge des référés

N. Amat

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

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