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Tribunal Administratif de Paris

n° 2217214 · 12 août 2022

Décision rendue par Tribunal Administratif de Paris, le 12 août 2022.

Source : open data du Conseil d'État (loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, art. 20-21).
Cette décision n'est pas publiée au Recueil Lebon - Légifrance ne l'indexe donc pas. JusticeLibre est la seule source web indexable pour cette décision.
JuridictionTribunal Administratif de Paris
Date12 août 2022
Numéro2217214
Source de l'archiveDILA -bulk JADE ↗

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 août 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue arabe d'Algérie ;

2°) d'annuler les décisions attaquées du 8 décembre 2021 par lesquelles la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays duquel il sera renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois assortie d'une information de signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Par un acte enregistré le 12 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de

l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicable : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 12 août 2022.

Le président de la 1ère section, 2ème section,

B. C

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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