Cour EDH

AFFAIRE J.D. c. PAYS-BAS · 14 mars 1996

Décision rendue par Cour EDH, le 14 mars 1996.

Voir sur HUDOC -CEDH→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.

Juridiction	Cour EDH
Date	14 mars 1996
Formation	HFJP9
Source officielle	hudoc.echr.coe.int ↗
Source de l'archive	HUDOC -Cour européenne des droits de l'homme ↗

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