Cour EDH

AUGUSTE CONTRE LA FRANCE · 13 février 1991

Décision rendue par Cour EDH, le 13 février 1991.

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Juridiction	Cour EDH
Date	13 février 1991
Formation	HFRES32
Source officielle	hudoc.echr.coe.int ↗
Source de l'archive	HUDOC -Cour européenne des droits de l'homme ↗

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