Cour EDH

D.P. I CONTRE L'ITALIE · 19 octobre 1995

Décision rendue par Cour EDH, le 19 octobre 1995.

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Juridiction	Cour EDH
Date	19 octobre 1995
Formation	HFRES32
Source officielle	hudoc.echr.coe.int ↗
Source de l'archive	HUDOC -Cour européenne des droits de l'homme ↗

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