Cour EDH

SOFTLY CONTRE LA FRANCE · 17 septembre 1997

Décision rendue par Cour EDH, le 17 septembre 1997.

Voir sur HUDOC -CEDH→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.

Juridiction	Cour EDH
Date	17 septembre 1997
Formation	HFRES32
Source officielle	hudoc.echr.coe.int ↗
Source de l'archive	HUDOC -Cour européenne des droits de l'homme ↗

Texte indisponible.