Cour EDH

FARÇAT CONTRE LA FRANCE · 25 juin 1996

Décision rendue par Cour EDH, le 25 juin 1996.

Voir sur HUDOC -CEDH→Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.

Juridiction	Cour EDH
Date	25 juin 1996
Formation	HFRES32
Source officielle	hudoc.echr.coe.int ↗
Source de l'archive	HUDOC -Cour européenne des droits de l'homme ↗

Texte indisponible.