SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384 ALINEA, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION SE PRODUISIT DANS UNE AGGLOMERATION ET A UN CARREFOUR ENTRE LE VELOMOTEUR, MONTE PAR X..., ET UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A RAPHAEL Z..., CONDUITE PAR SON FILS DANIEL ;
QUE X... FUT BLESSE, QU'IL A DEMANDE, NOTAMMENT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, 1ER ALINEA DU CODE CIVIL, LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI, A DANIEL ET RAPHAEL Z... ET LA COMPAGNIE " LA ZURICH ", LEUR ASSUREUR ;
ATTENDU QU'EN REJETANT LA DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE X... ETAIT DEBITEUR DU DROIT DE PRIORITE, QUI ETAIT ABSOLU, ET SANS RECHERCHER SI LA MANOEUVRE DE CELUI-CI AVAIT REVETU, POUR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOMOBILE LE CARACTERE D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE NECESSAIRE POUR L'EXONERATION DE SON GARDIEN, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 19 FEVRIER 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-12.075 X... C/ CONSORTS Z... ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCATS : MM. GILBERT ET COUTARD.