SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR CELLES DES 18 SEPTEMBRE 1946 ET 24 MAI 1951 ET PAR LE DECRET 58/1281 DU 22 DECEMBRE 1958 ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX RECOLTES PAR LE GIBIER, IL DOIT ETRE PROCEDE A UNE EXPERTISE PREALABLE ;
ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARTIELLEMENT INFIRMATIF, Z... ALLEGUANT DES DEGATS CAUSES A SES RECOLTES PAR LE GIBIER VENANT DE LA PROPRIETE INDIVISE DES CONSORTS X... ET DE LA PROPRIETE DE LA SOCIETE " GARAGE SAINT-MICHEL ", A ATTRAIT EN LA FORME REGULIERE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE DEUX DES TROIS INDIVISAIRES X... ET LA SOCIETE " GARAGE SAINT-MICHEL " ;
QUE L'EXPERTISE A ETE DILIGENTEE A L'EGARD DE CES SEULES PARTIES ;
QUE LA COUR D'APPEL A NEANMOINS PRONONCE CONDAMNATION SOLIDAIRE A L'ENCONTRE DE TOUS LES DEMANDEURS AU POURVOI DONT DAME Y..., QUI N'AVAIT PAS ETE ATTRAITE A L'EXPERTISE, ALORS QUE SUR TIERCE OPPOSITION LE JUGE D'INSTANCE AVAIT DECLARE NULS A SON EGARD LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE ET L'EXPERTISE FAITE EN CONSEQUENCE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, AU MOTIF QUE L'EXPERTISE POUVAIT ETRE RETENUE A TITRE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT ET OPPOSABLE A DAME Y..., L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ET ATTENDU QUE LA CASSATION DOIT ETRE TOTALE EN RAISON DE LA SOLIDARITE PRONONCEE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DU POURVOI. CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, 8E CHAMBRE, LE 8 NOVEMBRE 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 63-10.394. CONSORTS X... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. MOLINIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE.- AVOCAT : M. GIFFARD.