SUR LE SECOND MOYEN ;
ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME X... ALORS EPOUSE Y... A, LE 8 NOVEMBRE 1960, MIS AU MONDE UNE ENFANT PRENOMMEE FRANCOISE QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL COMME NEE DE MERE INCONNUE ET DU SIEUR Z... QUI L'A RECONNUE ;
QU'Y... ETANT DECEDE LE 16 AOUT 1955 DES SUITES D'UN ACCIDENT DONT A... A ETE DECLARE PARTIELLEMENT RESPONSABLE SUR LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS DE VEUVE Y..., CELLE-CI A INTRODUIT UNE INSTANCE POUR VOIR DIRE QUE L'ENFANT FRANCOISE EST LA FILLE LEGITIME DES EPOUX Y... ET ANNULER LA RECONNAISSANCE SOUSCRITE PAR Z... ;
QUE LE TRIBUNAL AYANT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1958 ET VEUVE Y... AYANT, ES QUALITE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE DECISION, RECLAME A A... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE " LA MINERVE ", REPARATION DU DOMMAGE CAUSE A SA FILLE PAR LA MORT D'Y... CEUX-CI ONT FORME TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT DU 9 JUIN 1958 ;
QUE DEMOISELLE B... EST INTERVENUE A CETTE INSTANCE " COMME ETANT LA PLUS PROCHE PARENTE D'Y... DANS LA LIGNE MATERNELLE ET SON HERITIERE NATURELLE EVENTUELLE " POUR DEMANDER PAREILLEMENT LA RETRACTATION DUDIT JUGEMENT ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'INTERVENTION DE DEMOISELLE B... ALORS QUE L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION INTRODUITE PAR A... ET SON ASSUREUR ENTRAINAIT CELLE DE L'INTERVENTION ;
MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE SORT DE L'INTERVENTION EST LIE A CELUI DE L'ACTION PRINCIPALE, IL EN VA DIFFEREMMENT LORSQUE L'INTERVENANT SE PREVAUT, COMME C'ETAIT LE CAS, D'UN DROIT PROPRE DISTINCT DE CELUI QU'INVOQUAIT LE DEMANDEUR PRINCIPAL ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
LE REJETTE ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 325 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE DANS LE CAS DE RECLAMATION D'ETAT D'UN ENFANT DECLARE A L'ETAT CIVIL SANS INDICATION DE MERE, C'EST AU SEUL MARI OU, S'IL EST DECEDE, A SES HERITIERS, QU'APPARTIENT, LORSQUE LA MATERNITE DE L'EPOUSE SE TROUVE PROUVEE, LA FACULTE DE COMBATTRE PAR TOUS MOYENS, LA PRESOMPTION LEGALE DE PATERNITE EN RESULTANT A L'EGARD DU MARI ;
ATTENDU QU'EN RECEVANT LA TIERCE OPPOSITION DE A... ET DE LA COMPAGNIE " LA MINERVE ", ALORS QU'IL RESULTE DE SES ENONCIATIONS PROPRES ET DE CELLES DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE CEUX-CI AGISSAIENT NON PAS COMME HERITIERS DE FEU Y... MAIS COMME DEBITEURS EVENTUELS D'UNE INDEMNITE ENVERS L'ENFANT FRANCOISE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 MAI 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON. NO 61-12. 921. VEUVE Y... ET AUTRE C / A... ET AUTRES. PREMIER PRESIDENT : M. BORNET.- RAPPORTEUR : M. THIRION.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MAYER ET BROUCHOT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JANVIER 1955, BULL. 1955, I, NO 2, P. 2 ET L'ARRET CITE.