SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT CONFIE A Z..., PROPRIETAIRE DE HARAS, LEUR JUMENT " QUERELLEUSE " QUI MOURUT APRES AVOIR MIS BAS UN POULAIN " LORD QUERELLING", LAISSE AUX SOINS DE Z... ;
QU'UN ACCIDENT ETANT SURVENU QUELQUES MOIS PLUS TARD A CE POULAIN, LES EPOUX Y... DEMANDERENT REPARATION A Z... ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR, TOUT EN CONSTATANT QUE LE CONTRAT LIANT A L'ORIGINE LES PARTIES AVAIT PRIS FIN AVEC LA MORT DE LA JUMENT " QUERELLEUSE ", DECIDE QU'UN " NOUVEAU CONTRAT DE PENSION " CONCERNANT LE POULAIN AVAIT SUCCEDE AU PREMIER, ALORS QUE CE CONTRAT CONSTITUAIT UN DEPOT NECESSAIRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR QUALIFIE " CONTRAT DE PENSION " LA CONVENTION LIANT LES PARTIES AU SUJET DU POULAIN " LORD QUERELLING", RELEVE QUE Z... DEVAIT DONNER " DES SOINS NORMAUX, SELON LES USAGES DE SA PROFESSION, SANS ACCEPTER L'OBLIGATION DE RENDRE L'ANIMAL SAIN ET SAUF A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION " ;
QUE CES OBLIGATIONS, DEGAGEES PAR LA COUR D'APPEL, SONT CELLES QUI NAISSENT DE TOUT CONTRAT DE DEPOT SALARIE, LA CIRCONSTANCE SELON LAQUELLE LE DEPOT SERAIT NECESSAIRE ETANT, A CET EGARD, INDIFFERENTE ;
QU'AINSI IL IMPORTE PEU QUE LE CONTRAT RECOIVE L'UNE OU L'AUTRE QUALIFICATION ET QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE FAUTE D'INTERET ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 OCTOBRE 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 62-10. 868. EPOUX Y... C / Z.... PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. MAZEAUD.- AVOCAT GENERAL : M. LINDON.- AVOCATS : MM. MARCILHACY ET LABBE.