SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES JUGEMENTS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ET QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ;
ATTENDU QUE SELON L'ARRET ATTAQUE LA CAMIONNETTE DE X... CONDUITE PAR Y..., A DERAPE DANS UN VIRAGE AU MOMENT DU CROISEMENT D'UN AUTRE VEHICULE ET S'EST RETOURNEE ;
QUE Z..., PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE, BLESSE DANS L'ACCIDENT, A DEMANDE LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL SUBIT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE ACTION L'ARRET ENONCE QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT EN PLEINE CAMPAGNE, A UN ENDROIT OU AUCUNE LIMITATION DE VITESSE N'ETAIT SIGNALEE, DE TELLE SORTE QUE " MEME SI Y... ETAIT ALLE A UNE VITESSE QUELQUE PEU SUPERIEURE A CELLE QU'IL A RECONNUE, ON NE POUVAIT LE LUI REPROCHER " ;
MAIS ATTENDU QUE DANS SES CONCLUSIONS Z... AVAIT EXPRESSEMENT SOLLICITE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DONT IL FAISAIT SIENS LES MOTIFS ;
QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT RETENU LA RESPONSABILITE DE Y... EN LUI REPROCHANT UNE TROP GRANDE VITESSE EU EGARD A L'ETAT DE SON VEHICULE DONT LES PNEUS ETAIENT USAGES ET AU TRACE DE LA ROUTE ;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LAISSE SANS REPONSE CES CONCLUSIONS QUI TENDAIENT A DEMONTRER UNE FAUTE DE Y..., OBJET MEME DU PROCES ;
EN QUOI, ILS ONT MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 15 MARS 1962 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 62-13.793. Z... C/ Y... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR.- AVOCATS : MM. COLAS DE LA NOUE ET PEIGNOT. A RAPPROCHER : 25 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, NO 673, P. 491.
4 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, II, NO 594, P 443.