SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE EN PAYEMENT DE 300. 000 (ANCIENS) FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, INTRODUITE PAR X... CONTRE LA COMMUNE D'ORCIERES " POUR EMPRISE DEFINITIVE ET UTILISATION DE MATERIAUX ", LES PREMIERS JUGES, STATUANT APRES EXPERTISE, ONT CONDAMNE LA DEFENDERESSE A 20. 000 (ANCIENS) FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ;
QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES EN CAUSE D'APPEL ET FAISANT VALOIR, TOUT EN CONTESTANT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES QUE X... ETAIT " FONDE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL, A DEMANDER LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE CONSTRUIT SUR SON TERRAIN PAR LA COMMUNE AUX FRAIS DE CETTE DERNIERE, SANS ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS " ;
MAIS ATTENDU QUE CES CONCLUISONS CONSTITUAIENT, NON UN MOYEN PRESENTE A L'APPUI DE SA DEMANDE ORIGINAIRE, MAIS BIEN UNE DEMANDE DISTINCTE SUR LAQUELLE LA COUR D'APPEL A OMIS DE STATUER ;
QUE CETTE OMISSION N'ETAIT SUSCEPTIBLE DE DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE CIVILE ET NON A POURVOI EN CASSATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. NO 62-13. 910. X... C / COMMUNE D'ORCIERES. PRESIDENT : M. BLIN.- RAPPORTEUR : M. AUSSET.- AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE.- AVOCATS : MM. MARCIHACY ET TETREAU. A RAPPROCHER : 2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, I, NO 482 (2EM), P. 374 ET L'ARRET CITE.