SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'UNE PROMESSE DE MARIAGE, EUT-ELLE DETERMINE LA JEUNE FILLE A AVOIR DES RELATIONS INTIMES AVEC SON AUTEUR NON PLUS QUE SA RUPTURE, NE SONT A ELLES SEULES GENERATRICES DE DOMMAGES-INTERETS, LESQUELS NE PEUVENT ETRE ACCORDES QUE SI ELLES S'ACCOMPAGNENT D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X...A PAYER A DEMOISELLE Y... JUSQU'A LA MAJORITE DE L'ENFANT NATUREL NE DE CELLE-CI, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, LES JUGES DU FOND SE BORNENT A RELEVER QUE X...A FAIT A DEMOISELLE Y... DES PROMESSES DE MARIAGE, A LA SUITE DESQUELLES CELLE-CI A CONSENTI A DEVENIR SA MAITRESSE ET QU'IL LES A ROMPUES BRUSQUEMENT SANS RELEVER A LA CHARGE DUDIT X..., AUCUN FAIT DE NATURE A PERMETTRE DE CONSIDERER SES PROMESSES COMME DES MANOEUVRES DE SEDUCTION DOLOSIVE ET LEUR RUPTURE COMME INJUSTIFIEE OU ABUSIVE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, LE 20 MAI 1963 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RIOM. N° 64-10 274. X...C/ DEMOISELLE Y....
PRESIDENT : M BLIN-RAPPORTEUR : M THIRION-AVOCAT GENERAL : M LINDON-AVOCATS : MM FORTUNET ET REMOND.
A RAPPROCHER :
28 DECEMBRE 1960, BULL 1960, I, N° 574, P 466 ;
9 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 20, P 16 ;
31 JANVIER 1961, BULL 1961, I, N° 74, P 61 ;
20 MARS 1961, BULL 1961, I, N° 172, P 137 ;
9 OCTOBRE 1961, BULL 1961, I, N° 440 (2°), P 347 ;
4 MARS 1964, BULL 1964, I, N° 129, P 96 ;
22 JUILLET 1964, BULL 1964, I, N° 412 (2°), P 320.