SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1356 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'AVEU QUAND IL EST LA SEULE PREUVE PRODUITE NE PEUT ETRE DIVISE CONTRE CELUI QUI L'A FAIT ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE DAME Y... EN REMBOURSEMENT D'UN PRET DE 1000 FRANCS QU'ELLE DIT LUI AVOIR CONSENTI, QU'A L'AUDIENCE LADITE DAME A RECONNU AVOIR RECU 1.000 FRANCS DE DEMOISELLE X..., MAIS EN PRECISANT QUE C'ETAIT EN COMPENSATION D'UNE PARTIE DE LA SOMME 1.500 FRANCS REMISE A DEMOISELLE X... POUR LA PLACER SUR SON LIVRET DE CAISSE D'EPARGNE ET LA METTRE AINSI A L'ABRI DE SON EPOUX ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEUXIEME PARTIE DE L'AVEU, LE JUGE D'INSTANCE S'EST BORNE A RELEVER QUE LA DAME Y... A ETE DANS L'OBLIGATION DE RECONNAITRE QU'ELLE AVAIT BIEN RECU 1.000 FRANCS SANS POUR CELA ETABLIR UNE QUELCONQUE COMPENSATION ;
QU'IL A AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MANTES-LA-JOLIE LE 10 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POISSY. N° 66-12.730 DAME Y... C / DEMOISELLE X.... PRESIDENT : M. BLIN - RAPPORTEUR : M. DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M. LINDON - AVOCATS : MM. CHAREYRE ET TALAMON. A RAPPROCHER : 7 OCTOBRE 1964, BULL 1964, I, N° 428, P 333.