justicelibre.org bêta
Accueil  ›  Recherche  ›  Justice judiciaire
Cour de cassation

n° 69-13.496 · 8 octobre 1970

Décision rendue par Cour de cassation, le 8 octobre 1970.

Voir sur courdecassation.fr (Judilibre)Cette décision est aussi disponible sur la source publique officielle. JusticeLibre est une copie miroir indexée pour les moteurs de recherche et les IA.
JuridictionCour de cassation
Date8 octobre 1970
Numéro69-13.496
Formationciv2
Source officiellecourdecassation.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR UN PRECEDENT ARRET DU 24 OCTOBRE 1968, LA COUR D'APPEL A DECLARE ASTRUC PARTIELLEMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR AIT MATOUK A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, MAIS QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE, SON ASSUREUR, PRETENDANT QUE CET ARRET ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE, EN ONT DEMANDE LA RECTIFICATION;

ATTENDU QU'ASTRUC ET LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE SE SONT POURVUS EN CASSATION CONTRE L'ARRET QUI A REFUSE DE PROCEDER A CETTE RECTIFICATION;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DU 24 OCTOBRE 1968 A ETE CASSE PAR UN ARRET RENDU LE 18 JUIN 1970 PAR LA DEUXIEME CHAMBRE CIVILE;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI SE TROUVE DEVENU SANS OBJET;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI