REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MARIE), FEMME Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 12 FEVRIER 1969, QUI, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS A LA SECURITE SOCIALE, L'A CONDAMNEE A 9 AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE, AU PAYEMENT DES COTISATIONS DUES ET A L'INSERTION DE L'ARRET DANS LE JOURNAL L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE ;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE ;
SUR L'ACTION PUBLIQUE ;
ATTENDU QUE LA DEMANDERESSE A ETE CONDAMNEE POUR CONTRAVENTION AUX ARTICLES L151 ET L158 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969 DECLARE AMNISTIEES LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES, COMME EN L'ESPECE, AVANT LE 20 JUIN 1969, LES CONTRAVENTIONS DE POLICE ;
QU'IL Y A LIEU EN APPLICATION DE CE TEXTE DE DECLARER L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;
ATTENDU QUE LADITE AMNISTIE ENTRAINE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE, LA MISE A NEANT TANT DE LA CONDAMNATION AUX DIVERSES AMENDES PRONONCEES CONTRE LA DEMANDERESSE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ORDONNANT L'INSERTION DE CELUI-CI DANS LE JOURNAL L'EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, LESDITES DISPOSITIONS CONSTITUANT UNE PEINE COMPLEMENTAIRE AUX TERMES DE L'ARTICLE L156 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
SUR L'ACTION CIVILE ;
ATTENDU QU'AUCUN GRIEF N'EST FORME CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;
QUE CELUI-CI EST REGULIER EN LA FORME ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE LES CONTRAVENTIONS AMNISTIEES ;
DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LA DECISION SUR L'ACTION PUBLIQUE ET LA CONDAMNATION A L'INSERTION DE L'ARRET ;
REJETTE LE POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET.