ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 23 DECEMBRE 1960, QUI A DECLARE DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, RECEVABLE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR AGGRAVATION DE SON ETAT DE SANTE, A ETE CASSE PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, PREMIERE SECTION, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1963 ;
QUE CETTE CASSATION ENTRAINE DE PLEIN DROIT LA NULLITE DE TOUS JUGEMENTS ET ARRETS RENDUS A LA SUITE OU EN APPLICATION DE CELUI-CI, CES DECISIONS ETANT REPUTEES NON AVENUES ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR Y..., ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., SUR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ALLOUEE A CETTE DERNIERE, DOIT ETRE REPUTE NON AVENU ET QUE LE POURVOI DIRIGE CONTRE LUI EST DES LORS DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR Y..., ES QUALITES, CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU. NO 62-13. 188. Y... C / DAME X.... PRESIDENT : M. NECTOUX. CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS.- RAPPORTEUR : M. NECTOUX.- AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT.- AVOCATS :
MM. ROQUES ET LE PRADO. 65 9501 0 51 004 3- A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, I, N 421, P. 361.