23 décembre 1958, n° 58-36i
La Commission constitutionnelle provisoire,
Vu les articles 59 et 91 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, et notamment son article 42 ;
Vu la protestation présentée par le sieur Barrès (Philippe), demeurant 100. boulevard Maurice-Barrès, à Neuilly-sur-Seine, ladite protestation enregistrée le 10 décembre 1958 au secrétariat de la Commission, et tendant à ce qu'il plaise à la Commission statuer sur les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 30 novembre 1958 dans la 1ère circonscription de la Seine, pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées en défense par M. Legaret, député, lesdites observations enregistrées le 7 décembre 1958 au secrétariat de la Commission,
Décide :
M. Raynaud est chargé d'effectuer un enquête en vue de déterminer les conditions dans lesquelles se sont produits les faits allégués par le requérant. Il pourra à cet effet. Entendre tout témoin ou réclamer tout document de nature à compléter l'information de la Commission.
Textes visés 2
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Cite
Cite : art. 59 CONST, art. 91 CONST
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