4 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 4 février 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS LA MESURE DE MISE A PIED ETANT INHERENTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES D'UN REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAR LUI PERDUS PENDANT SA MISE A PIED, PRONONCEE POUR ABSENCE IRREGULIERE, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE MESURE, N'ETANT PAS PREVUE PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE (ARRET N° 1), OU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE (ARRET N° 2), SERAIT ILLEGALE.
Matière [8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS abstrats · DILA
TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS
LA MESURE DE MISE A PIED ETANT INHERENTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES D'UN REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAR LUI PERDUS PENDANT SA MISE A PIED, PRONONCEE POUR ABSENCE IRREGULIERE, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE MESURE, N'ETANT PAS PREVUE PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE (ARRET N° 1), OU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE (ARRET N° 2), SERAIT ILLEGALE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA MESURE DE MISE A PIED ETANT INHERENTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES D'UN REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAR LUI PERDUS PENDANT SA MISE A PIED, PRONONCEE POUR ABSENCE IRREGULIERE, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE MESURE, N'ETANT PAS PREVUE PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE (ARRET N° 1), OU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE (ARRET N° 2), SERAIT ILLEGALE.