TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS
LA MESURE DE MISE A PIED ETANT INHERENTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES D'UN REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAR LUI PERDUS PENDANT SA MISE A PIED, PRONONCEE POUR ABSENCE IRREGULIERE, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE MESURE, N'ETANT PAS PREVUE PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE (ARRET N° 1), OU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE (ARRET N° 2), SERAIT ILLEGALE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LA MESURE DE MISE A PIED ETANT INHERENTE AU POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR, EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS RESTRICTIVES D'UN REGLEMENT INTERIEUR, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT ACCORDER A UN SALARIE UNE SOMME CORRESPONDANT AUX SALAIRES PAR LUI PERDUS PENDANT SA MISE A PIED, PRONONCEE POUR ABSENCE IRREGULIERE, AU MOTIF ERRONE QUE CETTE MESURE, N'ETANT PAS PREVUE PAR UN TEXTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE (ARRET N° 1), OU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE (ARRET N° 2), SERAIT ILLEGALE.