10 février 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PAYEMENT INDU - APPLICATION DES ARTICLES 67 ET 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON) L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISANT PAS DANS SON ENUMERATION QUI EST LIMITATIVE, LES ARTICLES 67 ET 68 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA DETTE D'UNE PERSONNE CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE INDUMENT PERCUES.
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SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PAYEMENT INDU - APPLICATION DES ARTICLES 67 ET 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)
L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISANT PAS DANS SON ENUMERATION QUI EST LIMITATIVE, LES ARTICLES 67 ET 68 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA DETTE D'UNE PERSONNE CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE INDUMENT PERCUES.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PAYEMENT INDU - APPLICATION DES ARTICLES 67 ET 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISANT PAS DANS SON ENUMERATION QUI EST LIMITATIVE, LES ARTICLES 67 ET 68 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA DETTE D'UNE PERSONNE CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE INDUMENT PERCUES.