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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 10 février 1960, Publié au bulletin · 10 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 10 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date10 février 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PAYEMENT INDU - APPLICATION DES ARTICLES 67 ET 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)

L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISANT PAS DANS SON ENUMERATION QUI EST LIMITATIVE, LES ARTICLES 67 ET 68 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA DETTE D'UNE PERSONNE CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE INDUMENT PERCUES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PAYEMENT INDU - APPLICATION DES ARTICLES 67 ET 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (NON)

Résumé

[8A] L'ARTICLE 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISANT PAS DANS SON ENUMERATION QUI EST LIMITATIVE, LES ARTICLES 67 ET 68 DU MEME CODE, LES DISPOSITIONS DE CES ARTICLES NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PERSONNES NON SALARIEES. PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DECLARE IRRECEVABLE UNE DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA DETTE D'UNE PERSONNE CONDAMNEE AU REMBOURSEMENT D'ARRERAGES D'ALLOCATION VIEILLESSE INDUMENT PERCUES.