Cour de cassation · Chambre commerciale

2 février 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 février 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date2 février 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 2 février 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR LES MOTS "POUR LE COMPTE DE" OU TOUTE AUTRE EXPRESSION EQUIVALENTE, INDIQUER EN FAVEUR DE QUEL OBLIGE IL INTERVIENT. DENATURE LA MENTION APPOSEE SUR UNE TRAITE ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU GARANTIR LE TIRE ACCEPTEUR ALORS QUE L'AVAL A ETE DONNE SOUS LA FORME SUIVANTE : "BON POUR AVAL EN FAVEUR (OU : AU PROFIT ) " DU TIREUR.

Matière [8A PRINCIPAL] EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME abstrats · DILA

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME

CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR LES MOTS "POUR LE COMPTE DE" OU TOUTE AUTRE EXPRESSION EQUIVALENTE, INDIQUER EN FAVEUR DE QUEL OBLIGE IL INTERVIENT. DENATURE LA MENTION APPOSEE SUR UNE TRAITE ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU GARANTIR LE TIRE ACCEPTEUR ALORS QUE L'AVAL A ETE DONNE SOUS LA FORME SUIVANTE : "BON POUR AVAL EN FAVEUR (OU : AU PROFIT ) " DU TIREUR.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME

Résumé officiel resume · DILA
[8A] CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR LES MOTS "POUR LE COMPTE DE" OU TOUTE AUTRE EXPRESSION EQUIVALENTE, INDIQUER EN FAVEUR DE QUEL OBLIGE IL INTERVIENT. DENATURE LA MENTION APPOSEE SUR UNE TRAITE ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU GARANTIR LE TIRE ACCEPTEUR ALORS QUE L'AVAL A ETE DONNE SOUS LA FORME SUIVANTE : "BON POUR AVAL EN FAVEUR (OU : AU PROFIT ) " DU TIREUR.

Cite

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