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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 février 1960, Publié au bulletin · 2 février 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 février 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 février 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME

CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR LES MOTS "POUR LE COMPTE DE" OU TOUTE AUTRE EXPRESSION EQUIVALENTE, INDIQUER EN FAVEUR DE QUEL OBLIGE IL INTERVIENT. DENATURE LA MENTION APPOSEE SUR UNE TRAITE ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU GARANTIR LE TIRE ACCEPTEUR ALORS QUE L'AVAL A ETE DONNE SOUS LA FORME SUIVANTE : "BON POUR AVAL EN FAVEUR (OU : AU PROFIT ) " DU TIREUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EFFETS DE COMMERCE - AVAL - BENEFICIAIRE - INDICATION - FORME

Résumé

[8A] CELUI QUI DONNE SON AVAL SUR UNE LETTRE DE CHANGE DOIT OBLIGATOIREMENT, PAR LES MOTS "POUR LE COMPTE DE" OU TOUTE AUTRE EXPRESSION EQUIVALENTE, INDIQUER EN FAVEUR DE QUEL OBLIGE IL INTERVIENT. DENATURE LA MENTION APPOSEE SUR UNE TRAITE ET DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI DECIDE QUE LE DONNEUR D'AVAL A ENTENDU GARANTIR LE TIRE ACCEPTEUR ALORS QUE L'AVAL A ETE DONNE SOUS LA FORME SUIVANTE : "BON POUR AVAL EN FAVEUR (OU : AU PROFIT ) " DU TIREUR.