Cour de cassation · 1re chambre civile

25 janvier 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 janvier 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation1re chambre civile

Date25 janvier 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION PARTIELLE. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 1re chambre civile, 25 janvier 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR, LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI ETAIT "ABUSIVE, INJUSTIFIEE ET COMMINATOIRE", SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE.

Matière [8A PRINCIPAL] ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR, LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI ETAIT "ABUSIVE, INJUSTIFIEE ET COMMINATOIRE", SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE.

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR, LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI ETAIT "ABUSIVE, INJUSTIFIEE ET COMMINATOIRE", SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE.

Cite

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