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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 25 janvier 1960, Publié au bulletin · 25 janvier 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 25 janvier 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date25 janvier 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR, LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI ETAIT "ABUSIVE, INJUSTIFIEE ET COMMINATOIRE", SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, APRES AVOIR DEBOUTE LE DEMANDEUR, LE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS EN SE BORNANT A DECLARER QUE L'ACTION ENGAGEE PAR LUI ETAIT "ABUSIVE, INJUSTIFIEE ET COMMINATOIRE", SANS CONSTATER AUCUN FAIT DE NATURE A FAIRE DEGENERER EN ABUS LE DROIT D'ESTER EN JUSTICE.