5 janvier 1938, Cour de Cassation, Chambre civile, du 5 janvier 1938, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
LOUAGE - BAIL A LOYER - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GROSSES REPARATIONS - INEXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - MISE EN DEMEURE (ART 1146 DU CODE CIVIL) - INUTILITE - AVERTISSEMENT ADRESSE AU BAILLEUR - NECESSITE - MISE EN DEMEURE (DEFAUT DE) - REJET DE LA DEMANDE - CASSATION La demande en dommages-intérêts, formée par le preneur contre le bailleur tenu des grosses réparations, n'est pas, en principe, subordonnée à la mise en demeure prévue par l'article 1146 du Code civil. Notamment, il en est ainsi en cas d'accident survenu au locataire par suite du mauvais état de la chose louée, à moins cependant qu'il n'eût négligé d'aviser, sous une forme quelconque, son bailleur, de la nécessité des réparations qui s'imposaient et dont lui seul, par suite des circonstances, était à même de constater l'urgence. Doit donc être cassé, pour violation de l'article 1146 Code civil l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts intentée contre le bailleur par un locataire victime d'un accident dû au mauvais état de l'escalier intérieur de l'appartement loué, et cela sans s'arrêter à l'offre que faisait ledit locataire de rapporter la preuve qu'il avait bien avisé le propriétaire de la nécessité des réparations à effectuer, et motif pris de ce qu'il ne lui avait pas signifié préalablement une mise en demeure dans les termes de l'article 1146 Code civil.
CASSATION, sur le pourvoi des époux X..., d'un arrêt rendu le 15 juin 1934, par la cour d'appel de Lyon, au profit de la dame veuve Y....
ARRET
du 5 janvier 1938.
La Cour,
Ouï, en l'audience publique du 4 janvier 1938, M. le conseiller Josserand, en son rapport ; Maîtres de Ségogne et Morillot, avocats des parties en leurs observations respectives et, à l'audience de ce jour, M. Chartrou, avocat général en ses conclusions,
Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;
Sur le premier moyen :
Vu les articles 1146 et 1719 du Code civil ;
Attendu que la demande en dommages-intérêts, formée contre le bailleur tenu des grosses réparations, pour inexécution de ses obligations, n'est pas, en principe, subordonnée à la mise en demeure prévue par l'article 1146 du Code civil ; qu'il en est ainsi notamment en cas d'accident survenu au locataire par suite du mauvais état de la chose louée, à moins qu'il n'eût négligé d'aviser, sous une forme quelconque, son propriétaire ; de la nécessité des réparations qui s'imposaient et dont lui seul, par suite des circonstances était à même de constater l'urgence ;
Attendu cependant que, les époux X... ayant formé contre la dame Y... une demande en dommages-intérêts à raison d'un accident survenu à la dame X... par suite du mauvais état de l'escalier intérieur de l'appartement à eux loué par ladite dame Y..., l'arrêt attaqué, sans s'arrêter à l'offre que faisaient les époux X... de rapporter la preuve qu'ils avaient avisé leur propriétaire de la nécessité des réparations à faire à son escalier, les a purement et simplement déboutés de leur action, faute par eux d'avoir fait signifier une mise en demeure à la dame Y... ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi l'arrêt, qui a violé l'article 1146 du Code civil, n'a pas légalement justifié sa décision ;
Par ces motifs ;
Et sans qu'il y ait lieu d'examiner les deuxième et troisième moyens,
Casse.
Textes visés 3
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] LOUAGE - BAIL A LOYER - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GROSSES REPARATIONS - INEXECUTION - DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS - MISE EN DEMEURE (ART 1146 DU CODE CIVIL) - INUTILITE - AVERTISSEMENT ADRESSE AU BAILLEUR - NECESSITE - MISE EN DEMEURE (DEFAUT DE) - REJET DE LA DEMANDE - CASSATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] La demande en dommages-intérêts, formée par le preneur contre le bailleur tenu des grosses réparations, n'est pas, en principe, subordonnée à la mise en demeure prévue par l'article 1146 du Code civil.
Notamment, il en est ainsi en cas d'accident survenu au locataire par suite du mauvais état de la chose louée, à moins cependant qu'il n'eût négligé d'aviser, sous une forme quelconque, son bailleur, de la nécessité des réparations qui s'imposaient et dont lui seul, par suite des circonstances, était à même de constater l'urgence.
Doit donc être cassé, pour violation de l'article 1146 Code civil l'arrêt qui rejette la demande en dommages-intérêts intentée contre le bailleur par un locataire victime d'un accident dû au mauvais état de l'escalier intérieur de l'appartement loué, et cela sans s'arrêter à l'offre que faisait ledit locataire de rapporter la preuve qu'il avait bien avisé le propriétaire de la nécessité des réparations à effectuer, et motif pris de ce qu'il ne lui avait pas signifié préalablement une mise en demeure dans les termes de l'article 1146 Code civil.
Cite
Cite : art. 1146 CC, art. 1719 CC