7 mars 1960, n° 57-30041
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL A FERME - Résiliation - Causes - Sous-location - Caractère d'ordre public de l'article 832 du Code rural Aux termes de l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946), déclaré d'ordre public nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail ou toute sous-location sont interdites sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des enfants ou petits-enfants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité. La violation de cette interdiction légale emporte nécessairement, indépendamment de la nullité de l'acte interdit, la résiliation du bail. Encourt donc la cassation la décision qui, ayant constaté que le preneur d'un bail à ferme a sous-loué le fonds loué à une société fondée entre son fils et lui sans avoir l'autorisation du bailleur, a déclaré nulle cette sous-location mais a refusé, malgré l'interdiction impérative de l'article 832, de faire droit à la demande de résiliation formée par le bailleur, au motif que l'infraction n'était pas préjudiciable à l'exploitation du fonds.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - Résiliation - Causes - Sous-location - Caractère d'ordre public de l'article 832 du Code rural abstrats · DILA
Sur le moyen unique :
Vu l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945, modifiée par la loi du 13 avril 1946) ;
Attendu qu'aux termes dudit article 832, déclaré d'ordre public, nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail ou toute sous-location sont interdites sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des enfants ou petits-enfants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité ;
Attendu que la violation de cette interdiction légale emporte nécessairement, indépendamment de la nullité de l'acte interdit, la résiliation du bail ;
Attendu qu'après avoir constaté que Binet, preneur d'un bail à ferme a sous-loué à une société fondée entre son fils et lui, sans avoir demandé l'autorisation de Monthiers de Corberon, bailleur, le fonds loué par ce dernier, le Tribunal paritaire de Corbeil, tout en déclarant nulle cette sous-location, a cependant refusé de faire droit à la demande de résiliation du bail formée par Monthiers de Corberon, au motif que l'infraction commise par Binet n'était pas préjudiciable à l'exploitation du fonds, malgré l'interdiction impérative de l'article 832 susvisé ;
Attendu qu'en statuant ainsi, le Tribunal paritaire a violé le texte visé au moyen ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE le jugement rendu le 16 novembre 1956 par le Tribunal paritaire d'arrondissement de Corbeil-Essonnes ;
Remet en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ladite décision et pour être fait droit les renvoie devant la Cour d'appel d'Orléans.
Textes visés 2
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL A FERME - Résiliation - Causes - Sous-location - Caractère d'ordre public de l'article 832 du Code rural
Résumé officiel resume · DILA
[8A] Aux termes de l'article 832 du Code rural (art. 25 de l'ordonnance du 17 octobre 1945 modifiée par la loi du 13 avril 1946), déclaré d'ordre public nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail ou toute sous-location sont interdites sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur au profit des enfants ou petits-enfants du preneur ayant atteint l'âge de la majorité.
La violation de cette interdiction légale emporte nécessairement, indépendamment de la nullité de l'acte interdit, la résiliation du bail.
Encourt donc la cassation la décision qui, ayant constaté que le preneur d'un bail à ferme a sous-loué le fonds loué à une société fondée entre son fils et lui sans avoir l'autorisation du bailleur, a déclaré nulle cette sous-location mais a refusé, malgré l'interdiction impérative de l'article 832, de faire droit à la demande de résiliation formée par le bailleur, au motif que l'infraction n'était pas préjudiciable à l'exploitation du fonds.
Renvois jurisprudentiels renvois · DILA
DANS LE MEME SENS :
Chambre sociale, 1956-06-29, Bulletin 1956, IV, n° 604, p. 451.
Cite
Cite : art. 1717 CC
Aller plus loin
Décisions qui citent celle-ci
Recherche plein texte du numéro et de l'année dans le texte des autres décisions (administratives, judiciaires, CEDH, CJUE), cette décision exclue. Une citation sans numéro n'est pas vue ; un même numéro employé pour autre chose peut s'y glisser.