SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE SIGNOLLES SOUTIENT QUE LES EPOUX Z..., Y... AU POURVOI N'AURAIENT PLUS AUCUN INTERET A AGIR AYANT VENDU LE BIEN LOUE A UN TIERS ET REGLE TOUS LES COMPTES PENDANTS AVEC LEUR FERMIER ;
MAIS ATTENDU D'UNE PART QUE L'ECHANGE INVOQUE EST POSTERIEUR AU JUGEMENT ATTAQUE ET QU'IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT OU LEDIT JUGEMENT A ETE RENDU POUR APPRECIER S'IL FAIT GRIEF AU X... SANS TENIR COMPTE DES EVENEMENTS ULTERIEURS QUI AURAIENT PU FAIRE DISPARAITRE CE GRIEF ;
ET D'AUTRE PART, QUE LE REGLEMENT DE COMPTES INTERVENU ENTRE LES PARTIES FAIT RESERVE EXPRESSE DU POURVOI FORME PAR LES EPOUX Z... ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 820 DU CODE RURAL AUX TERMES DUQUEL "SI PENDANT LA DUREE DU BAIL, LES OBJETS QUI Y SONT COMPRIS SONT DETRUITS EN PARTIE PAR CAS FORTUIT, LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR LES REMPLACER OU LES ETABLIR" ;
VU L'ARTICLE 850 DU MEME CODE LEQUEL, APRES AVOIR DECIDE QUE LES AMELIORATIONS CONSISTANT EN CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS OU OUVRAGES N'OUVRENT LE DROIT A INDEMNITE QUE SI LE BAILLEUR Y A CONSENTI, AJOUTE QU'EN CAS DE REFUS DU BAILLEUR "LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL A POUVOIR D'AUTORISER LES TRAVAUX PROPOSES PAR LE PRENEUR QUI DONNERONT LIEU ALORS A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 848" ;
ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES NE DONNE PAS AU TRIBUNAL PARITAIRE LE POUVOIR DE PASSER OUTRE AU REFUS OPPOSE PAR LE BAILLEUR A LA RECONSTITUTION D'UN VIGNOBLE DETRUIT PAR CAS FORTUIT, UNE TELLE AUTORISATION REVENANT A OBLIGER CE BAILLEUR A FAIRE LES DEPENSES DONT LE PRENEUR L'A PRECISEMENT DISPENSE ;
OR ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT LA DESTRUCTION QUASI-TOTALE PAR LES GELEES DE 1956 DU VIGNOBLE FAISANT PARTIE DU DOMAINE RURAL DONNE A BAIL PAR LES CONSORTS Z... A SIGNOLLES, ACCORDE A CE DERNIER L'AUTORISATION DE RECONSTITUER CE VIGNOBLE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 847 ET SUIVANTS DU CODE RURAL ;
QU'EN STATUANT AINSI, IL A FAUSSEMENT APPLIQUE DONC VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE D'ARRONDISSEMENT DE GAILLAC LE 24 MARS 1958 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. NO 58-10.875. EPOUX Z... C/ SIGNOLLES. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : MME LAGARDE. - AVOCAT GENERAL : M. CHERPITEL. - AVOCATS : MM. ROQUES ET HERSANT. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 24 FEVRIER 1960, BULL. 1960, IV, NO 207, P. 163.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° IL Y A LIEU DE SE PLACER AU MOMENT OU LA DECISION FRAPPEE D'UN POURVOI EN CASSATION A ETE RENDUE POUR APPRECIER SI ELLE FAIT GRIEF AU DEMANDEUR SANS TENIR COMPTE DES EVENEMENTS ULTERIEURS QUI AURAIENT PU FAIRE DISPARAITRE CE GRIEF. PAR SUITE NE SAURAIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR LES PROPRIETAIRES D'UN BIEN RURAL CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE RENDU AU PROFIT DE LEUR FERMIER, ALORS QUE POSTERIEUREMENT A CETTE DECISION ILS ONT ECHANGE LE BIEN ET REGLE TOUS LES COMPTES PENDANTS, SOUS RESERVE EXPRESSE DU POURVOI.
[8B] 2° SI L'ARTICLE 850 DU CODE RURAL, APRES AVOIR DECIDE QUE LES AMELIORATIONS CONSISTANT EN CONSTRUCTIONS, PLANTATIONS OU OUVRAGES N'OUVRENT LE DROIT A INDEMNITE QUE SI LE BAILLEUR Y A CONSENTI, AJOUTE QU'EN CAS DE REFUS DU BAILLEUR, LE TRIBUNAL PARITAIRE CANTONAL A POUVOIR D'AUTORISER LES TRAVAUX PROPOSES PAR LE PRENEUR QUI DONNERONT LIEU ALORS A L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 848, CETTE DERNIERE DISPOSITION NE DONNE PAS AU TRIBUNAL PARITAIRE LE POUVOIR DE PASSER OUTRE AU REFUS OPPOSE PAR LE BAILLEUR A LA RECONSTITUTION D'UN VIGNOBLE DETRUIT PAR CAS FORTUIT, PUISQUE L'ARTICLE 826 STIPULANT QUE LE BAILLEUR PEUT SE REFUSER A FAIRE LES DEPENSES NECESSAIRES POUR REMPLACER OU RETABLIR LES OBJETS DU BAIL DETRUITS EN PARTIE PAR CAS FORTUIT PENDANT SA DUREE, UNE TELLE AUTORISATION OBLIGERAIT LE BAILLEUR A FAIRE LES DEPENSES DONT CE DERNIER TEXTE L'A PRECISEMENT DISPENSE.