SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LE DEFENDEUR ;
ATTENDU QUE SUR LA DEMANDE FORMEE PAR LEBOEUF EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES, LA SOCIETE VICTOR-HUGO A ETE CONDAMNEE A LUI PAYER LA SOMME TOTALE DE 897.326 FRANCS ;
QUE, SUR LES POURSUITES EXERCEES PAR LEBOEUF EN EXECUTION DE CETTE DECISION, LADITE SOCIETE LUI A VERSE CONTRAINTE ET FORCEE, LE MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, AINSI QU'IL RESULTE DU RECU SIGNE PAR LEBOEUF, LEQUEL N'A FORMULE AUCUNE RESERVE ;
QU'IL A, PAR CET ACTE VOLONTAIRE ET NON EQUIVOQUE D'EXECUTION DU JUGEMENT, MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER A CETTE DECISION ET S'EST AINSI PRIVE DE TOUTE VOIE DE RECOURS ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 AVRIL 1959 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE. NO 59-40.678. LEBOEUF C/ S.A.R.L. GRAND GARAGE VICTOR-HUGO. PRESIDENT : M. VERDIER. - RAPPORTEUR : M. JEANNIOT. - AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. TALAMON ET CHAREYRE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LORSQU'UN SALARIE, AYANT OBTENU CONDAMNATION DE SON EMPLOYEUR A LUI VERSER DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES, A POURSUIVI L'EXECUTION FORCEE DE CETTE DECISION ET A SIGNE, SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, UN RECU DU PAYEMENT DU MONTANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES, IL A MANIFESTE SON INTENTION D'ACQUIESCER AU JUGEMENT PAR UN ACTE VOLONTAIRE ET NON EQUIVOQUE D'EXECUTION ET S'EST PRIVE DE TOUTE VOIE DE RECOURS.