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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 janvier 1961, Publié au bulletin · 30 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date30 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASTREINTE - CONDAMNATION - CONDITIONS - POSSIBILITES D'EXECUTION DU JUGEMENT

L'ASTREINTE EST PAR ESSENCE UN MOYEN DE CONTRAINTE DESTINE A VAINCRE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE A EXECUTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE. ELLE DEVIENT DONC INAPPLICABLE LORSQUE L'EXECUTION N'EST PLUS POSSIBLE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE SITUATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASTREINTE - CONDAMNATION - CONDITIONS - POSSIBILITES D'EXECUTION DU JUGEMENT

Résumé

[8A] L'ASTREINTE EST PAR ESSENCE UN MOYEN DE CONTRAINTE DESTINE A VAINCRE LA MAUVAISE VOLONTE DE LA PARTIE QUI SUCCOMBE A EXECUTER LES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE. ELLE DEVIENT DONC INAPPLICABLE LORSQUE L'EXECUTION N'EST PLUS POSSIBLE PAR SUITE D'UN CHANGEMENT DE SITUATION.