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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 30 janvier 1961, Publié au bulletin · 30 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date30 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_1
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS. L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE NE FAIT PAS PARTIE DES CAUSES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE, LORSQUE, ETANT SAISIE D'UNE TELLE ACTION, ELLE PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS PRONONCE LE HUIS CLOS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DEBATS ONT LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE HORS LES CAS DANS LESQUELS LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT OU CEUX DANS LESQUELS LE TRIBUNAL, PAR UNE DECISION MOTIVEE, ORDONNE LE HUIS CLOS. L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE NATURELLE NE FAIT PAS PARTIE DES CAUSES DONT LA LOI ORDONNE QUE LES DEBATS SOIENT TENUS SECRETS. UNE COUR D'APPEL VIOLE DONC LE TEXTE SUSVISE, LORSQUE, ETANT SAISIE D'UNE TELLE ACTION, ELLE PROCEDE AUX DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, BIEN QU'ELLE N'AIT PAS PRONONCE LE HUIS CLOS.