1° APPEL - EVOCATION - CONDITIONS - PARTIE AYANT CONCLU AU FOND
1° LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE UNE CAUSE QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE EN STATUANT DIRECTEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PREMIER ARRET, INFIRMATIF, DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES DE CE PREMIER ARRET QU'IL AVAIT CONCLU AU FOND DEVANT LES JUGES D'APPEL ET QU'IL NE SAURAIT DONC LEUR REPROCHER D'AVOIR STATUE PAR VOIE D'EVOCATION.
2° MEDECIN, CHIRURGIEN - CLINIQUE - RESPONSABILITE - CLINIQUE PSYCHIATRIQUE - SURVEILLANCE DES MALADES
2° ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE LE MEDECIN QUI ASSURE SEUL ET A DEMEURE LA DIRECTION D'UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MALADE QUI S'EST JETE PAR LA FENETRE, DES LORS QU'AYANT ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CE MEDECIN, SEUL MAITRE DU TRAITEMENT ET SEUL AVERTI DES TROUBLES MENTAUX DONT ETAIT ATTEINT CE MALADE, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE MESURES DE SURVEILLANCE PLUS STRICTES OU MEME D'UN REGIME D'ISOLEMENT, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN NEGLIGEANT DE TELLES PRESCRIPTIONS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT.
3° EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - RECHERCHE DE FAITS - DELEGATION DU POUVOIR DE DECISION DU JUGE (NON) - SIMPLE MISSION D'INFORMATION
3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DELEGUE IRREGULIEREMENT SES POUVOIRS EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT OCCASIONNE OU NON UNE FRACTURE DU TIBIA A LA VICTIME, S'AGISSANT D'ETABLIR LA REALITE D'UN FAIT SUR LEQUEL LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD, ALORS QUE LADITE COUR A SEULEMENT CHARGE DES HOMMES DE L'ART D'INVESTIGATIONS DESTINEES A MIEUX L'INFORMER EN VUE D'UNE DECISION QU'ELLE N'A, EN AUCUNE PARTIE, REMISE A D'AUTRES.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° LE DEMANDEUR AU POURVOI NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR EVOQUE UNE CAUSE QUI N'ETAIT PAS EN ETAT DE RECEVOIR UNE DECISION DEFINITIVE EN STATUANT DIRECTEMENT SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR UN PREMIER ARRET, INFIRMATIF, DES LORS QU'IL RESULTE DES QUALITES DE CE PREMIER ARRET QU'IL AVAIT CONCLU AU FOND DEVANT LES JUGES D'APPEL ET QU'IL NE SAURAIT DONC LEUR REPROCHER D'AVOIR STATUE PAR VOIE D'EVOCATION.
[8B] 2° ON NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE LE MEDECIN QUI ASSURE SEUL ET A DEMEURE LA DIRECTION D'UNE CLINIQUE PSYCHIATRIQUE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN MALADE QUI S'EST JETE PAR LA FENETRE, DES LORS QU'AYANT ENONCE QU'IL APPARTENAIT A CE MEDECIN, SEUL MAITRE DU TRAITEMENT ET SEUL AVERTI DES TROUBLES MENTAUX DONT ETAIT ATTEINT CE MALADE, D'APPRECIER L'OPPORTUNITE DE MESURES DE SURVEILLANCE PLUS STRICTES OU MEME D'UN REGIME D'ISOLEMENT, ILS ONT PU EN DEDUIRE QU'EN NEGLIGEANT DE TELLES PRESCRIPTIONS IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE QUI ETAIT LA SEULE CAUSE DE L'ACCIDENT.
[8C] 3° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR DELEGUE IRREGULIEREMENT SES POUVOIRS EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI L'ACCIDENT LITIGIEUX AVAIT OCCASIONNE OU NON UNE FRACTURE DU TIBIA A LA VICTIME, S'AGISSANT D'ETABLIR LA REALITE D'UN FAIT SUR LEQUEL LES PARTIES ETAIENT EN DESACCORD, ALORS QUE LADITE COUR A SEULEMENT CHARGE DES HOMMES DE L'ART D'INVESTIGATIONS DESTINEES A MIEUX L'INFORMER EN VUE D'UNE DECISION QU'ELLE N'A, EN AUCUNE PARTIE, REMISE A D'AUTRES.