Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 31 janvier 1961, Publié au bulletin · 31 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 31 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	31 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_1
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ASSURANCE RESPONSABILITE - POLICE - RESILIATION - CAUSES - UTILISATION D'UN MATERIEL NOUVEAU

L'UTILISATION D'UN NOUVEAU MATERIEL PAR L'ASSURE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE. IL SUFFIT A JUSTIFIER LA RESILIATION DE LA POLICE A LA DATE OU LEDIT ASSURE EN A FAIT LA DEMANDE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ASSURANCE RESPONSABILITE - POLICE - RESILIATION - CAUSES - UTILISATION D'UN MATERIEL NOUVEAU

Résumé

[8A] L'UTILISATION D'UN NOUVEAU MATERIEL PAR L'ASSURE CONSTITUE UN CAS DE NON-ASSURANCE. IL SUFFIT A JUSTIFIER LA RESILIATION DE LA POLICE A LA DATE OU LEDIT ASSURE EN A FAIT LA DEMANDE.