1° CASSATION - VIOLATION DES FORMES LEGALES - ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - APPLICATION DANS LE TEMPS - POURVOIS EN COURS
1° ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'UN JUGEMENT SERAIT NUL AUX MOTIFS QU'IL NE MENTIONNERAIT NI LE NOM DE L'AVOUE DE LA PARTIE INTERVENANTE, NI MEME QUE, CELLE-CI AIT RECOURU AU MINISTERE D'UN AVOUE, DES LORS QUE CETTE MENTION FIGURE DANS LES QUALITES DE LA DECISION DEFEREE ET QUE SON OMISSION SUR LA MINUTE DU JUGEMENT, QUI NE RESULTE DONC QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE SAURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DONNER OUVERTURE A CASSATION.
2° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - PUBLICATION - DROIT DE PROPRIETE - PREUVE - PUBLICATION EDITEE EN DIALECTE PROVENCAL
2° SAISI PAR UNE ASSOCIATION LITTERAIRE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER UNE AUTRE ASSOCIATION LITTERAIRE A REPARER LE PREJUDICE QUE CELLE-CI LUI AURAIT CAUSE EN DIFFUSANT UNE PUBLICATION EN DIALECTE PROVENCAL PRESENTANT DES ANALOGIES AVEC CELLE QU'ELLE EDITE ELLE-MEME SOUS UN NOM SEMBLABLE, UN TRIBUNAL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE NE FAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PUBLICATION INCRIMINEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LADITE ASSOCIATION N'EXISTAIT PAS ENCORE A L'EPOQUE OU L'OUVRAGE A ETE PUBLIE POUR LA PREMIERE FOIS ET QU'ELLE NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN CONTRAT D'EDITION AVEC LES EDITEURS SUCCESSIFS.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° ON NE SAURAIT PRETENDRE QU'UN JUGEMENT SERAIT NUL AUX MOTIFS QU'IL NE MENTIONNERAIT NI LE NOM DE L'AVOUE DE LA PARTIE INTERVENANTE, NI MEME QUE, CELLE-CI AIT RECOURU AU MINISTERE D'UN AVOUE, DES LORS QUE CETTE MENTION FIGURE DANS LES QUALITES DE LA DECISION DEFEREE ET QUE SON OMISSION SUR LA MINUTE DU JUGEMENT, QUI NE RESULTE DONC QUE D'UNE ERREUR MATERIELLE, NE SAURAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 142 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DECLARE APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DONNER OUVERTURE A CASSATION.
[8B] 2° SAISI PAR UNE ASSOCIATION LITTERAIRE D'UNE ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER UNE AUTRE ASSOCIATION LITTERAIRE A REPARER LE PREJUDICE QUE CELLE-CI LUI AURAIT CAUSE EN DIFFUSANT UNE PUBLICATION EN DIALECTE PROVENCAL PRESENTANT DES ANALOGIES AVEC CELLE QU'ELLE EDITE ELLE-MEME SOUS UN NOM SEMBLABLE, UN TRIBUNAL NE FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE NE FAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT DE PROPRIETE SUR LA PUBLICATION INCRIMINEE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LADITE ASSOCIATION N'EXISTAIT PAS ENCORE A L'EPOQUE OU L'OUVRAGE A ETE PUBLIE POUR LA PREMIERE FOIS ET QU'ELLE NE RAPPORTE LA PREUVE D'AUCUN CONTRAT D'EDITION AVEC LES EDITEURS SUCCESSIFS.