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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin · 26 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date26 janvier 1961
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES

1° IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 306 ET 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE MARI ENTRETIENT AVEC UNE VEUVE DES RELATIONS EXTREMEMENT INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES.

2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT - NECESSITE (NON)

2° L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT REVETENT SPECIALEMENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE ; IL SUFFIT QU'ELLES AIENT ETE COMMISES AVEC DISCERNEMENT PAR L'EPOUX COUPABLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE - CONSTATATIONS NECESSAIRES [8B PRINCIPAL] 2° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT - NECESSITE (NON)

Résumé

[8A] 1° IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 306 ET 232 DU CODE CIVIL QUE LES EXCES, SEVICES OU INJURES NE SONT UNE CAUSE DE DIVORCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE CONJUGALE. ENCOURT DONC LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA DEMANDE EN DIVORCE D'UNE EPOUSE EN SE BORNANT A ENONCER QUE LE MARI ENTRETIENT AVEC UNE VEUVE DES RELATIONS EXTREMEMENT INJURIEUSES POUR SON EPOUSE, UN TEL MOTIF NE FAISANT PAS APPARAITRE QUE LES JUGES DU FOND AIENT PRIS EN CONSIDERATION LA SECONDE CONDITION EXIGEE PAR LES DISPOSITIONS LEGALES.
[8B] 2° L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL N'EXIGE PAS QUE LES FAUTES QU'IL PREVOIT REVETENT SPECIALEMENT UNE INTENTION DE NUIRE AU CONJOINT QUI LES INVOQUE ; IL SUFFIT QU'ELLES AIENT ETE COMMISES AVEC DISCERNEMENT PAR L'EPOUX COUPABLE.