Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 26 janvier 1961, Publié au bulletin · 26 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 26 janvier 1961.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	26 janvier 1961
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL

EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - APPEL

Résumé

[8A] EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL. CETTE REGLE DE NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE.