RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE - CHUTE D'UN PIETON AU PASSAGE D'UN VEHICULE - PIETON AGE ET INFIRME
LE JUGE CIVIL NE PEUT RETENIR A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE QUI A ETE RELAXE D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AUCUN FAIT PERSONNEL QUI PEUT CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, UNE NEGLIGENCE OU UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS. SAISIS, APRES RELAXE D'UN AUTOMOBILISTE, D'UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI - APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, EN MARCHANT DIFFICILEMENT, AU BRAS D'UNE TIERCE PERSONNE LORSQU'ARRIVA L'AUTOMOBILE SUR LA DROITE ET DERRIERE ELLE, QUE CETTE VOITURE S'ETAIT DEJA ELOIGNEE D'UNE VINGTAINE DE METRES LORSQUE LES DEUX PIETONS S'AFFAISSERENT, LES JAMBES DANS LE CANIVEAU, - ONT OBSERVE QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT FROLE AUCUN DES DEUX PIETONS ET NE S'ETAIT PAS APPROCHEE A MOINS D'UN METRE D'EUX, QU'ELLE ETAIT DONC PASSEE A UNE DISTANCE SUFFISANTE DE LA VICTIME MEME COMPTE TENU DE L'AGE ET DE L'INFIRMITE DE CELLE-CI, PEUVENT ESTIMER QUE SI, PAR SUITE DE LA FRAYEUR QU'IL AVAIT PU CAUSER A LA VICTIME, EN RAISON DE L'INFIRMITE ET DE L'EMOTIVITE DE CELLE-CI, LE VEHICULE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL N'EN AVAIT CEPENDANT ETE L'INSTRUMENT QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE NON IMPUTABLE A SON GARDIEN.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE JUGE CIVIL NE PEUT RETENIR A LA CHARGE D'UN AUTOMOBILISTE QUI A ETE RELAXE D'UNE POURSUITE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AUCUN FAIT PERSONNEL QUI PEUT CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, UNE NEGLIGENCE OU UNE INOBSERVATION DES REGLEMENTS. SAISIS, APRES RELAXE D'UN AUTOMOBILISTE, D'UNE DEMANDE EN REPARATION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, LES JUGES DU FOND QUI - APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VICTIME TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, EN MARCHANT DIFFICILEMENT, AU BRAS D'UNE TIERCE PERSONNE LORSQU'ARRIVA L'AUTOMOBILE SUR LA DROITE ET DERRIERE ELLE, QUE CETTE VOITURE S'ETAIT DEJA ELOIGNEE D'UNE VINGTAINE DE METRES LORSQUE LES DEUX PIETONS S'AFFAISSERENT, LES JAMBES DANS LE CANIVEAU, - ONT OBSERVE QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT FROLE AUCUN DES DEUX PIETONS ET NE S'ETAIT PAS APPROCHEE A MOINS D'UN METRE D'EUX, QU'ELLE ETAIT DONC PASSEE A UNE DISTANCE SUFFISANTE DE LA VICTIME MEME COMPTE TENU DE L'AGE ET DE L'INFIRMITE DE CELLE-CI, PEUVENT ESTIMER QUE SI, PAR SUITE DE LA FRAYEUR QU'IL AVAIT PU CAUSER A LA VICTIME, EN RAISON DE L'INFIRMITE ET DE L'EMOTIVITE DE CELLE-CI, LE VEHICULE ETAIT INTERVENU DANS LA PRODUCTION DU DOMMAGE, IL N'EN AVAIT CEPENDANT ETE L'INSTRUMENT QUE PAR L'EFFET D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE NON IMPUTABLE A SON GARDIEN.