1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - QUALITE - DIRECTEUR REGIONAL - DIRECTEUR REGIONAL NON PARTIE A L'INSTANCE (OUI)
1° L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, AUTORISE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE A FORMER UN POURVOI EN CASSATION, MEME S'ILS N'ONT PAS ETE PARTIES AUX DEBATS.
2° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - - DELAI - INOBSERVATION - DECHEANCE
2° ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONSIDERE COMME RECEVABLE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE AU REDEVABLE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE RENDUE EN L'ABSENCE DE CE DERNIER DEVAIT ETRE ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT ET DES LORS PORTER MENTION DES DELAIS D'OPPOSITION, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT EU CONNAISSANCE DES DELAIS DE FORCLUSION FIGURANT SUR LA CONTRAINTE SIGNIFIEE.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 13 AOUT 1954, AUTORISE LES DIRECTEURS REGIONAUX DE LA SECURITE SOCIALE A FORMER UN POURVOI EN CASSATION, MEME S'ILS N'ONT PAS ETE PARTIES AUX DEBATS.
[8B] 2° ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI CONSIDERE COMME RECEVABLE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PLUS DE QUINZE JOURS APRES LA SIGNIFICATION QUI EN AVAIT ETE FAITE AU REDEVABLE AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION DE LA CONTRAINTE RENDUE EN L'ABSENCE DE CE DERNIER DEVAIT ETRE ASSIMILEE A LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT ET DES LORS PORTER MENTION DES DELAIS D'OPPOSITION, ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT EU CONNAISSANCE DES DELAIS DE FORCLUSION FIGURANT SUR LA CONTRAINTE SIGNIFIEE.