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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 janvier 1961, Publié au bulletin · 4 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date4 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - VALIDITE

1° L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PROHIBANT TOUTES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE OU DE SON ENTREPRISE, N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE D'IMPOSER AU LOCATAIRE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A SON APPROBATION LE PROJET DE CESSION, LE PRENEUR POUVANT, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE. DES LORS, LA CLAUSE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRA CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR EST LICITE, NE COMPORTANT PAS UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE CEDER.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR (NON)

2° LA SIMPLE CONNAISSANCE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL NE PEUT ETRE RETENUE, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, COMME UNE RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - VALIDITE [8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - AUTORISATION EXPRESSE ET PAR ECRIT - SIMPLE CONNAISSANCE DU BAILLEUR (NON)

Résumé

[8A] 1° L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PROHIBANT TOUTES CONVENTIONS TENDANT A INTERDIRE AU LOCATAIRE DE CEDER SON BAIL A L'ACQUEREUR DE SON FONDS DE COMMERCE OU DE SON ENTREPRISE, N'INTERDIT PAS AU PROPRIETAIRE D'IMPOSER AU LOCATAIRE L'OBLIGATION DE SOUMETTRE A SON APPROBATION LE PROJET DE CESSION, LE PRENEUR POUVANT, EN CAS DE REFUS INJUSTIFIE, SE FAIRE AUTORISER PAR JUSTICE. DES LORS, LA CLAUSE D'UN BAIL STIPULANT QUE LE PRENEUR NE POURRA CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR EST LICITE, NE COMPORTANT PAS UNE INTERDICTION GENERALE ET ABSOLUE DE CEDER.
[8B] 2° LA SIMPLE CONNAISSANCE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL NE PEUT ETRE RETENUE, EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS, COMME UNE RENONCIATION DU PROPRIETAIRE A SE PREVALOIR DE LA CLAUSE DU BAIL QUI STIPULAIT QUE LE PRENEUR NE POURRAIT CEDER SON BAIL SANS LE CONSENTEMENT EXPRES ET PAR ECRIT DU BAILLEUR.