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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 janvier 1961, Publié au bulletin · 5 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date5 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° VENTE - GARANTIE - EXCLUSION - PORTEE - INSTALLATION FRIGORIFIQUE - CLAUSE LIMITATIVE - INTERPRETATION

1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CLAUSE LIMITANT A UN AN LA GARANTIE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS OU LA FOURNITURE LIVREE NE REPOND PAS A LA COMMANDE ET NE FAIT PAS ALIMENT AU MARCHE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CETTE CLAUSE LIMITATIVE PORTE UNIQUEMENT SUR "LE MATERIEL FRIGIDAIRE" ET EST RESTREINTE A L'ECHANGE OU A LA REPARATION DES PIECES RECONNUES DEFECTUEUSES.

2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - ACTION DISTINCTE DE L'ACTION EN RESILIATION

2° LES JUGES DU FOND PEUVENT, TOUT EN REFUSANT DE RESILIER UN MARCHE, ALLOUER A L'ACHETEUR D'UN EQUIPEMENT DEFECTUEUX DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'APRES PLUS D'UNE ANNEE DE DIFFICULTES ET DE VAINS AMENAGEMENTS L'INTERESSE A PU TIRER PARTI DU MATERIEL RECU A D'AUTRES FINS QUE CELLES POUR LESQUELLES IL L'AVAIT ACQUIS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° VENTE - GARANTIE - EXCLUSION - PORTEE - INSTALLATION FRIGORIFIQUE - CLAUSE LIMITATIVE - INTERPRETATION [8B PRINCIPAL] 2° VENTE - GARANTIE - VICES CACHES - ACTION REDHIBITOIRE - DOMMAGES-INTERETS - ACTION DISTINCTE DE L'ACTION EN RESILIATION

Résumé

[8A] 1° LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA CLAUSE LIMITANT A UN AN LA GARANTIE D'UNE INSTALLATION FRIGORIFIQUE NE PEUT S'APPLIQUER AU CAS OU LA FOURNITURE LIVREE NE REPOND PAS A LA COMMANDE ET NE FAIT PAS ALIMENT AU MARCHE, DES LORS QU'ILS CONSTATENT QUE CETTE CLAUSE LIMITATIVE PORTE UNIQUEMENT SUR "LE MATERIEL FRIGIDAIRE" ET EST RESTREINTE A L'ECHANGE OU A LA REPARATION DES PIECES RECONNUES DEFECTUEUSES.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND PEUVENT, TOUT EN REFUSANT DE RESILIER UN MARCHE, ALLOUER A L'ACHETEUR D'UN EQUIPEMENT DEFECTUEUX DES DOMMAGES-INTERETS, DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QU'APRES PLUS D'UNE ANNEE DE DIFFICULTES ET DE VAINS AMENAGEMENTS L'INTERESSE A PU TIRER PARTI DU MATERIEL RECU A D'AUTRES FINS QUE CELLES POUR LESQUELLES IL L'AVAIT ACQUIS.