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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 6 janvier 1961, Publié au bulletin · 6 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 6 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date6 janvier 1961
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES CLAUSES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS

1° L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE TOUTE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSCRITE DANS UN BAIL COMMERCIAL NE PRODUIRA EFFET QU'UN MOIS APRES COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, VISE EXCLUSIVEMENT LES CLAUSES DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER.

2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE TROUBLER LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES - FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES

2° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TROUBLE OCCASIONNE DANS UN IMMEUBLE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR APPARTENANT A UN LOCATAIRE CONSTITUE, QUOIQUE LEGER, UNE INFRACTION A LA CLAUSE D'INTERDICTION DE "FAIRE AUCUN BRUIT POUVANT TROUBLER LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES" INSCRITE AU BAIL, REFUSE NEANMOINS DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE PRECITEE ET DECLARE QUE L'INFRACTION JUSTIFIE SEULEMENT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CLAUSE RESOLUTOIRE - COMMANDEMENT - ARTICLE 25 - APPLICATION AUX SEULES CLAUSES POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES LOYERS [8B PRINCIPAL] 2° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - RESILIATION - CAUSES - MANQUEMENTS AUX CLAUSES DU BAIL - INTERDICTION DE TROUBLER LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES - FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR - CONSTATATIONS SUFFISANTES

Résumé

[8A] 1° L'ARTICLE 25 PARAGRAPHE 1ER, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 QUI DISPOSE QUE TOUTE CLAUSE DE RESILIATION DE PLEIN DROIT INSCRITE DANS UN BAIL COMMERCIAL NE PRODUIRA EFFET QU'UN MOIS APRES COMMANDEMENT DEMEURE INFRUCTUEUX, VISE EXCLUSIVEMENT LES CLAUSES DE RESILIATION POUR NON PAYEMENT DU LOYER.
[8B] 2° DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, APRES AVOIR RELEVE QUE LE TROUBLE OCCASIONNE DANS UN IMMEUBLE PAR LE FONCTIONNEMENT D'UN MOTEUR APPARTENANT A UN LOCATAIRE CONSTITUE, QUOIQUE LEGER, UNE INFRACTION A LA CLAUSE D'INTERDICTION DE "FAIRE AUCUN BRUIT POUVANT TROUBLER LA TRANQUILLITE DES AUTRES LOCATAIRES" INSCRITE AU BAIL, REFUSE NEANMOINS DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT CONFORMEMENT A LA CLAUSE RESOLUTOIRE PRECITEE ET DECLARE QUE L'INFRACTION JUSTIFIE SEULEMENT UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS.