1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - BRUSQUE CONGEDIEMENT
1° UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN CONGEDIANT BRUTALEMENT SON EMPLOYE, AVEC TROIS JOURS DE PREAVIS, SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE LA FERMETURE DE LA SUCCURSALE QUE L'INTERESSE DIRIGEAIT ET EN PORTANT CONTRE LUI UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QUI S'EST AVEREE NON FONDEE.
2° CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - LEGERETE BLAMABLE
2° LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT QU'UN EMPLOYE A ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT PENAL AYANT DEBOUTE L'INTERESSE DE SON ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE CONTRE CE SALARIE ET AYANT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT S'ANALYSAIT EN UNE LEGERETE BLAMABLE ET NON EN UNE INTENTION DOLOSIVE.
3° REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - CUMUL DES FONCTIONS DE REPRESENTANT ET DE CELLES DE GERANT DE SUCCURSALE
3° LE GERANT D'UNE SUCCURSALE DE SOCIETE, QUI CUMULE SES FONCTIONS AVEC CELLES DE REPRESENTANT, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT LEGAL ET NE SAURAIT DES LORS AVOIR DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° UN EMPLOYEUR AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE JUSTIFIANT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN CONGEDIANT BRUTALEMENT SON EMPLOYE, AVEC TROIS JOURS DE PREAVIS, SOUS LE PRETEXTE FALLACIEUX DE LA FERMETURE DE LA SUCCURSALE QUE L'INTERESSE DIRIGEAIT ET EN PORTANT CONTRE LUI UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE QUI S'EST AVEREE NON FONDEE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND, QUI DECLARENT QU'UN EMPLOYE A ETE ABUSIVEMENT CONGEDIE, NE VIOLENT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A UN JUGEMENT PENAL AYANT DEBOUTE L'INTERESSE DE SON ACTION EN DENONCIATION CALOMNIEUSE DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR A LA SUITE D'UNE PLAINTE EN ABUS DE CONFIANCE DEPOSEE CONTRE CE SALARIE ET AYANT ABOUTI A UNE ORDONNANCE DE NON LIEU, DES LORS QU'ILS ONT RELEVE QUE LA FAUTE COMMISE PAR CET EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE CONGEDIEMENT S'ANALYSAIT EN UNE LEGERETE BLAMABLE ET NON EN UNE INTENTION DOLOSIVE.
[8C] 3° LE GERANT D'UNE SUCCURSALE DE SOCIETE, QUI CUMULE SES FONCTIONS AVEC CELLES DE REPRESENTANT, NE PEUT BENEFICIER DU STATUT LEGAL ET NE SAURAIT DES LORS AVOIR DROIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL.