MANDAT - REVOCABILITE AD NUTUM - CONDITIONS
LE MANDAT EST TOUJOURS REVOCABLE, SAUF SI LES PARTIES ONT EU L'INTENTION CONTRAIRE OU SI LA NATURE DES CONVENTIONS L'EXCLUT. UNE COUR D'APPEL DEBOUTE DONC A BON DROIT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR LA RUPTURE SANS CAUSE LEGITIME DE SON CONTRAT, L'AGENT COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CETTE SOCIETE ET SON AGENT AVAIENT VOULU RESTER INDEPENDANTS QUANT A LA DUREE DE LEURS RELATIONS, CE QUI DEVAIT PERMETTRE A CHACUN DE DENONCER LE CONTRAT, SAUF ABUS DE CE DROIT, ET QU'AUCUN ABUS N'AVAIT ETE ETABLI, LA RUPTURE AYANT ETE MOTIVEE PAR LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE.
Plan de classement
Résumé
[8A] LE MANDAT EST TOUJOURS REVOCABLE, SAUF SI LES PARTIES ONT EU L'INTENTION CONTRAIRE OU SI LA NATURE DES CONVENTIONS L'EXCLUT. UNE COUR D'APPEL DEBOUTE DONC A BON DROIT DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR LA RUPTURE SANS CAUSE LEGITIME DE SON CONTRAT, L'AGENT COMMERCIAL D'UNE SOCIETE, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE CETTE SOCIETE ET SON AGENT AVAIENT VOULU RESTER INDEPENDANTS QUANT A LA DUREE DE LEURS RELATIONS, CE QUI DEVAIT PERMETTRE A CHACUN DE DENONCER LE CONTRAT, SAUF ABUS DE CE DROIT, ET QU'AUCUN ABUS N'AVAIT ETE ETABLI, LA RUPTURE AYANT ETE MOTIVEE PAR LA REORGANISATION DES SERVICES DE LA SOCIETE.