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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin · 27 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CONDITIONS

LORSQU'UN SALARIE, QUI S'EST DESISTE DE SON INSTANCE EN PAYEMENT DE GRATIFICATION APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS QUI CONCLUAIT A L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION SAISIE, A INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT AU PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AINSI QU'A L'ALLOCATION DES GRATIFICATIONS PRECEDEMMENT RECLAMEES, LA SECONDE DEMANDE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LES CAUSES DE LA NOUVELLE INSTANCE ETANT CONNUES DU SALARIE AVANT SA PREMIERE ACTION ET LES DEUX DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - CONDITIONS

Résumé

[8A] LORSQU'UN SALARIE, QUI S'EST DESISTE DE SON INSTANCE EN PAYEMENT DE GRATIFICATION APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER PRUD'HOMME COMMIS QUI CONCLUAIT A L'INCOMPETENCE RATIONE LOCI DE LA JURIDICTION SAISIE, A INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT AU PAYEMENT DE RAPPELS DE SALAIRE, D'INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AINSI QU'A L'ALLOCATION DES GRATIFICATIONS PRECEDEMMENT RECLAMEES, LA SECONDE DEMANDE DOIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85, LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, LES CAUSES DE LA NOUVELLE INSTANCE ETANT CONNUES DU SALARIE AVANT SA PREMIERE ACTION ET LES DEUX DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL.