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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin · 27 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT REFUSANT DE PLACER UNE NOUVELLE MARQUE D'APPAREILS

LORSQU'UN REPRESENTANT, CHARGE DE VENDRE UNE MARQUE D'APPAREILS DONT SON EMPLOYEUR ETAIT A L'EPOQUE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, A ETE, EN RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DE CETTE CONCESSION, INVITE A PLACER DESORMAIS DES APPAREILS D'UNE AUTRE MARQUE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES, PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS ENGAGE VIS-A-VIS DE SON REPRESENTANT A LUI MAINTENIR LA VENTE DES PREMIERS APPAREILS, INDEPENDAMMENT DE LA CONCESSION, ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS ROMPU LE CONTRAT EN LUI DEMANDANT DE VENDRE DES APPAREILS DE MEME NATURE MAIS D'UNE AUTRE MARQUE, APRES LE RETRAIT DE CETTE CONCESSION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REPRESENTANT DE COMMERCE - RUPTURE DU CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - REPRESENTANT REFUSANT DE PLACER UNE NOUVELLE MARQUE D'APPAREILS

Résumé

[8A] LORSQU'UN REPRESENTANT, CHARGE DE VENDRE UNE MARQUE D'APPAREILS DONT SON EMPLOYEUR ETAIT A L'EPOQUE CONCESSIONNAIRE EXCLUSIF, A ETE, EN RAISON DU NON-RENOUVELLEMENT DE CETTE CONCESSION, INVITE A PLACER DESORMAIS DES APPAREILS D'UNE AUTRE MARQUE, LES JUGES DU FOND, INTERPRETANT LE SENS ET LA PORTEE DES CONVENTIONS INTERVENUES, PEUVENT DECIDER QUE L'EMPLOYEUR NE S'ETAIT PAS ENGAGE VIS-A-VIS DE SON REPRESENTANT A LUI MAINTENIR LA VENTE DES PREMIERS APPAREILS, INDEPENDAMMENT DE LA CONCESSION, ET QU'IL N'AVAIT DONC PAS ROMPU LE CONTRAT EN LUI DEMANDANT DE VENDRE DES APPAREILS DE MEME NATURE MAIS D'UNE AUTRE MARQUE, APRES LE RETRAIT DE CETTE CONCESSION.