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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin · 27 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CLASSEMENT - ANNULATION D'UNE DECISION DE CLASSEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL - INSTANCE JUDICIAIRE - INTERVENTION DU MINISTRE RECEVABLE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER LES DECISION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE LEUR EQUILIBRE FINANCIER. LORSQU'UNE DECISION D'UNE CAISSE CLASSANT UN EMPLOYE A UN CERTAIN ECHELON A ETE AINSI ANNULEE, ET QUE L'INTERESSE A FORME UNE DEMANDE JUDICIAIRE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A CE CLASSEMENT, LE MINISTRE A QUALITE POUR INTERVENIR DANS CETTE INSTANCE, ET PEUT RELEVER APPEL DE LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT MEME SI LA CAISSE N'EN A PAS ELLE-MEME RELEVE APPEL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CAISSE - PERSONNEL - CLASSEMENT - ANNULATION D'UNE DECISION DE CLASSEMENT PAR ARRETE MINISTERIEL - INSTANCE JUDICIAIRE - INTERVENTION DU MINISTRE RECEVABLE

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, LE MINISTRE DU TRAVAIL PEUT ANNULER LES DECISION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES SI ELLES SONT CONTRAIRES A LA LOI OU DE NATURE A COMPROMETTRE LEUR EQUILIBRE FINANCIER. LORSQU'UNE DECISION D'UNE CAISSE CLASSANT UN EMPLOYE A UN CERTAIN ECHELON A ETE AINSI ANNULEE, ET QUE L'INTERESSE A FORME UNE DEMANDE JUDICIAIRE POUR FAIRE RECONNAITRE SON DROIT A CE CLASSEMENT, LE MINISTRE A QUALITE POUR INTERVENIR DANS CETTE INSTANCE, ET PEUT RELEVER APPEL DE LA DECISION RENDUE EN PREMIER RESSORT MEME SI LA CAISSE N'EN A PAS ELLE-MEME RELEVE APPEL.