SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - ELEMENTS D'APPRECIATION NON SOUMIS A L'EXPERT - NOUVEL AVIS - POSSIBILITE
SI L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT, EN PRINCIPE, FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SE TROUVE PAR LA MEME DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER A L'EXPERT QUI Y A PROCEDE DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER SON AVIS LORSQU'APPARAIT UN ELEMENT NOUVEAU DONT IL N'A POINT ETE SAISI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 N'ETANT POINT INCONCILIABLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 227 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
Plan de classement
Résumé
[8A] SI L'EXPERTISE PREVUE PAR L'ARTICLE 486 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE PEUT, EN PRINCIPE, FAIRE L'OBJET D'AUCUN RECOURS, IL NE S'ENSUIT NULLEMENT QUE LA JURIDICTION CONTENTIEUSE SE TROUVE PAR LA MEME DANS L'IMPOSSIBILITE DE DEMANDER A L'EXPERT QUI Y A PROCEDE DE LUI FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES ET EVENTUELLEMENT DE MODIFIER SON AVIS LORSQU'APPARAIT UN ELEMENT NOUVEAU DONT IL N'A POINT ETE SAISI, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 486 N'ETANT POINT INCONCILIABLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 227 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.