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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 27 janvier 1961, Publié au bulletin · 27 janvier 1961

Décision rendue par Cour de cassation, le 27 janvier 1961.

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JuridictionCour de cassation
Date27 janvier 1961
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - FORME

1° IL RESULTE DE L'ARTICLE 58 I, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1956 QUE LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE EST OUVERTE AUX PARTIES NON DIRECTEMENT, MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MEDECIN. LA COMMISSION NATIONALE N'A DONC PAS L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE RAPPORT A L'ASSURE SOCIAL.

2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - DELAI POUR STATUER - DECISION APRES EXPERTISE

2° AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 58 I, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1956 REGLANT LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, NE CONTIENT L'OBLIGATION POUR ELLE DE STATUER DANS LES DEUX MOIS APRES L'EXPERTISE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - PROCEDURE - COMMUNICATION DES PIECES - FORME [8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - DELAI POUR STATUER - DECISION APRES EXPERTISE

Résumé

[8A] 1° IL RESULTE DE L'ARTICLE 58 I, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1956 QUE LA POSSIBILITE DE PRENDRE CONNAISSANCE DU RAPPORT D'EXPERTISE EST OUVERTE AUX PARTIES NON DIRECTEMENT, MAIS PAR L'INTERMEDIAIRE D'UN MEDECIN. LA COMMISSION NATIONALE N'A DONC PAS L'OBLIGATION DE COMMUNIQUER LE RAPPORT A L'ASSURE SOCIAL.
[8B] 2° AUCUNE DISPOSITION DE L'ARTICLE 58 I, DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 JANVIER 1956 REGLANT LA PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE, NE CONTIENT L'OBLIGATION POUR ELLE DE STATUER DANS LES DEUX MOIS APRES L'EXPERTISE.