SUR LE MOYEN UNIQUE : SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
ATTENDU QUE X... SOUTIENT EN VAIN QUE SON EPOUSE, APPELANTE DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE A SES TORTS ET GRIEFS ET SUPPRIMAIT LA PENSION QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE POUR LA DUREE DU PROCES, AURAIT ACQUIESCE A L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL, SUR UN INCIDENT SOULEVE PAR LE MARI, A ORDONNE QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT PORTANT SUPPRESSION DE LA PENSION AURAIT EFFET A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, DES LORS QU'EN CONCLUANT ULTERIEUREMENT SUR SON APPEL ELLE A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION ;
QU'EN EFFET UN TEL ACQUIESCEMENT NE SAURAIT RESULTER D'UN ACTE POUR LE MOINS EQUIVOQUE, PUISQU'IL TENDAIT A LA REFORMATION DU JUGEMENT PRONONCANT LE DIVORCE ET SUPPRIMANT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PENSION ALIMENTAIRE ;
REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;
SUR LE FOND : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS ;
ATTENDU QUE, SUR L'INCIDENT AFIN D'EXECUTION PROVISOIRE PRERAPPELE, L'ARRET ATTAQUE A REJETE LEDIT INCIDENT AU MOTIF QUE LA DECISION CONCERNANT LA PENSION ALIMENTAIRE, INTIMEMENT LIEE A CELLE QUI PRONONCAIT LE DIVORCE ETAIT SOUMISE, COMME ELLE, A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL FORME PAR LA DAME X... ;
QUE LEDIT ARRET N'EN A PAS MOINS DECIDE QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DE X..., QUALIFIEES A TORT DE DEMANDE D'EXECUTION PROVISOIRE SOLLICITAIENT EN FAIT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUI AVAIT ETE ALLOUEE AU DEBUT DE L'INSTANCE A LA FEMME, PAR UNE MESURE SUSCEPTIBLE A TOUT MOMENT D'ETRE REVISEE ET Y A FAIT DROIT ;
MAIS ATTENDU QUE LESDITES CONCLUSIONS AVAIENT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT POUR OBJET D'ASSORTIR LA DECISION QUI SUPPRIMAIT LA PENSION ALIMENTAIRE COMME CONSEQUENCE DU PRONONCE DU DIVORCE, DE L'EXECUTION PROVISOIRE, QUE LES PREMIERS JUGES SOLLICITES AUX MEMES FINS, AVAIENT OMIS DE PRONONCER ;
QU'EN STATUANT AINSI QU'ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT, DES LORS, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 24 FEVRIER 1959 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN. NO 59-12.981. DAME X... C/ X.... PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. MARTIN. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. - AVOCATS : MM. LYON-CAEN ET PRADON.
Plan de classement
Résumé
[8A] 1° L'ACQUIESCEMENT A UN JUGEMENT NE SAURAIT RESULTER D'UN ACTE EQUIVOQUE. S'AGISSANT D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE UN ARRET QUI, SUR UN INCIDENT SOULEVE EN APPEL, PAR LE MARI, DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE, A ORDONNE QUE LA DISPOSITION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE PORTANT SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE AURAIT EFFET A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DUDIT JUGEMENT, ON NE SAURAIT ADMETTRE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE D'UN PRETENDU ACQUIESCEMENT DE LA FEMME A L'ARRET ATTAQUE, DES LORS QU'EN CONCLUANT ULTERIEUREMENT SUR SON APPEL CELLE-CI A DEMANDE LE RETABLISSEMENT DE LA PENSION, CE QUI TENDAIT A LA REFORMATION DU JUGEMENT QUI PRONONCAIT LE DIVORCE A SES TORTS ET SUPPRIMAIT, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA PENSION ALIMENTAIRE.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND DOIVENT STATUER DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU DEBAT DONT ILS SONT SAISIS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, APRES AVOIR REJETE UN INCIDENT A FIN D'EXECUTION PROVISOIRE D'UNE DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI SUPPRIMAIT UNE PENSION ALIMENTAIRE COMME CONSEQUENCE D'UN PRONONCE DE DIVORCE, AU MOTIF QUE CETTE DISPOSITION INTIMEMENT LIEE A CELLE QUI PRONONCAIT LE DIVORCE ETAIT SOUMISE COMME ELLE A L'EFFET SUSPENSIF DE L'APPEL FORME PAR LA FEMME, N'EN DECIDE PAS MOINS QUE LES CONCLUSIONS INCIDENTES DU MARI SOLLICITAIENT EN FAIT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE ET Y FAIT DROIT, ET CE ALORS QUE CES CONCLUSIONS AVAIENT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT POUR OBJET D'ASSORTIR LA DECISION, QUI PRONONCAIT LA SUPPRESSION DE LA PENSION ALIMENTAIRE, DE L'EXECUTION PROVISOIRE QUE LES PREMIERS JUGES, SOLLICITES AUX MEMES FINS, AVAIENT OMIS DE PRONONCER.