SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AU DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ;
QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.050. BEAUFILS ET AUTRE C/ ARNOULD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.
Plan de classement
[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE
Résumé
[8A] DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME NE SATIFAISANT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, LE POURVOI FORME EN MATIERE ELECTORALE, DES LORS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON RECOURS AU DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION.